Les compétences

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Le code général des collectivités territoriales prévoit que durant les deux ans qui suivent la fusion, la communauté de communes continue d’exercer ses compétences de manière différente sur chacun de ses anciens territoires. La collectivité dispose donc d’une période de deux ans pour se doter de ses nouvelles compétences et pour définir l’intérêt communautaire au sein de chacune d’elles. Le choix de ses compétences doit répondre aux exigences précisées par la loi NOTRe du 7 août 2015.

La loi distingue :

  • Les compétences obligatoires
  • Les compétences optionnelles
  • Les compétences supplémentaires

Pendant une période de deux ans, de nombreuses réunions d’élus, couplées aux réflexions générées par le débat public, ont abouti à la définition des nouvelles compétences de la Pévèle Carembault applicables au 1er janvier 2016.

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Le conseil communautaire, lors de sa séance du 21 septembre 2015, a voté à l’unanimité, moins une abstention, ses nouveaux statuts. Ceux-ci ont été notifiés à chaque commune. A compter de la notification, les municipalités disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts. Ils étaient considérés comme adoptés à la majorité des deux-tiers des communes représentant la moitié de la population, ou inversement.

Les résultats du vote sont les suivants :

  • Pour : 35 communes, soit 92,1 % de la population
  • Contre : 3 communes, soit 7,9% de la population

Ces statuts ont été repris par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 pour une mise en vigueur au 1er janvier 2016. Au cours du conseil communautaire du 21 septembre 2015, les élus ont délibéré sur l’intérêt communautaire au sein de chaque compétence. Celui-ci peut être modifié à tout moment par le conseil communautaire.