Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

  • Élaboration, mise en œuvre, suivi, modification et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
  • Création, aménagement, entretien, gestion et extension des zones d’aménagement concertées (ZAC) d’intérêt communautaire

  Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté de Camphin-en-Carembault, et de La Neuville. 

  • Actions d’intérêt communautaire contribuant à un aménagement équilibré et dynamique du territoire

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Accompagnement à la création et au développement des entreprises

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire au sein de la compétence obligatoire en matière d’action économique. Elle ne figurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2017. »

 Est d’intérêt communautaire la construction, la gestion d’immobilier d’entreprises

  • Actions en faveur de l’emploi
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRE inclut la promotion du tourisme au sein de la compétence obligatoire en matière d’action économique. Elle ne figurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2017. Jusqu’à cette échéance, la Pévèle Carembault continue à l’exercer en compétence facultative. »

Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (Gemapi), dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence gestion des milieux aquatique et prévention des inondations (Gemapi) au sein des compétences obligatoires. Elle ne figurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2018 (loi NOTRe). Il n’y aura alors plus d’intérêt communautaire à définir. Jusqu’à cette échéance, la Pévèle Carembault continue à l’exercer en compétence optionnelle. »

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

Sont d’intérêt communautaire :

– Les aménagements hydrauliques sur le bassin versant le Marque et sur le bassin versant de la Deûle :

  • Aménagement 1 : zone d’expansion de crue en amont du lieu dit Drumetz avec création d’une digue en travers de la Marque sur les communes d’Attiches, et de Mons-en-Pévèle
  • Aménagement 2 : Digue de la plaine du Pont Tordoir (entre Tourmignies, Mérignies et Avelin)
  • Aménagement 5 : zone d’expansion de crue au lieu-dit « Le bois de l’Aulnaie » avec création d’une digue en travers du talweg sur la commune de Cobrieux.
  • Aménagement 6 : zone d’expansion de crue sur la commune de Cobrieux (à proximité de la rue des prés avec création d’une digue en travers du Grand Rietz)
  • Aménagements 7 et 8 : redimensionnement des ponts de Tourmignies
  • Aménagement 10 : zone de rétention en amont de Tourmignies

-La Participation au Sage Marque-Deûle et au Sage Scarpe Aval

-L’entretien des aménagements hydrauliques qui en découlent

  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d’eau ;

Sont d’intérêt communautaire :

  • Pour les cours d’eau :
  • Entretien des cours d’eau syndicaux du SMAHVSBE et de l’USAN et des cours d’eau du bassin versant de la Marque
  • Désenvasement des cours d’eau inscrits dans le programme départemental de désenvasement

 Pour les fossés :

    • Désenvasement des fossés inscrits dans le programme départemental de désenvasement
  • Défense contre les inondations et contre la mer

Sont d’intérêt communautaire :

– Projet PLICI – Projet de lutte intégré contre les inondations sur les communes de Wannehain, Camphin-en-Pévèle et Bourghelles.

– Projet de lutte contre les inondations par ruissellement sur la commune de Louvil.

– Projet de lutte contre les inondations dans le cadre de l’extension de Delta 3 sur la commune d’Ostricourt.

– Projet de restauration du Filet Morand sur la commune d’Ostricourt.

– Projet de lutte contre les inondations de la rue Molière sur la commune d’Ostricourt.

  • Protection et restauration des sites et des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Sont d’intérêt communautaire :

– Animation et mise en œuvre de la trame bleue.

– Entretien des étangs du Ratintout à Ostricourt et de l’étang communal de Thumeries.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » au sein des compétences obligatoires. Elle ne figurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2017 (loi NOTRe). »

Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » au sein des compétences obligatoires. Elle ne figurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2017 (loi NOTRe). Jusqu’à cette échéance, la Pévèle Carembault continue à l’exercer en compétence optionnelle. »

Assainissement collectif et non collectif

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence « Assainissement » au sein des compétences obligatoires. Elle ne figurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2020 (loi NOTRe). Jusqu’à cette échéance, la CCPC continue à l’exercer en compétence optionnelle. »

  • rss
  • imprimer